APRÈS ART. 5	N°CD310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD310
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑3. – L’étuded’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projetsd’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricolealimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficiellesou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau àl’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que leseffets du changement climatique sur la disponibilité de laressource à l’horizon de dix et trente ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que les études d’impact concernant lesprojets soumis à autorisation et faisant l’objet d’une évaluationenvironnementale, permettent d’apprécier les incidences directes etindirectes d’un projet sur les terres, le sol, l’air et le climat,”en prenant notamment en compte les effets du changement climatiquesur la ressource en eau”.
Les études d’impact qui peuventaccompagner les projets de méga-bassines dans les conditionsprévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, évaluentinsuffisamment l’impact environnemental de ces projets, et leurréception locale est controversée.
Dans le cadre de recours engagéspar des associations environnementales, le juge administratif a eurécemment l’occasion de relever la qualité variable des étudesd’impact accompagnant l’autorisation de réserves de substitution.Dans sa décision du 3 octobre 2023 (n° 2101394), le tribunaladministratif de Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regardde laquelle l’autorisation avait été délivrée souffrait deplusieurs “inexactitudes, omissions et insuffisances » de nature àempêcher d’apprécier correctement les incidences du projet surl’environnement et de « nuire à l’information complète de lapopulation”.
L’étude réalisée par le Bureau derecherches géologiques et minières sur l’impact du projet deplusieurs réserves de substitution dans les Deux-Sèvres en juillet2022 ne prend notamment pas en compte les évolutions récentes etfutures de la disponibilité de la ressource en eau sur leterritoire.