APRÈS ART. 5	N°CD312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce quiconcerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eausont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluantd’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines sur la base d’une étude surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptationdes pratiques agricoles au changement climatique prioritairementpar des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusifde l’irrigation pour des cultures relevant du mode de productionbiologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code ruralet de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode deproduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent que les concours de l’agence de l’eausoient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l’usageexclusif de l’irrigation pour l’agriculture biologique.
Les méga-bassines ne sont pas uneréponse de long-terme aux enjeux climatiques, comme le précisentles chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt quiexpliquent que “chercher uniquement à pallier le manque d’eau pardes infrastructures nouvelles (prises d’eau, retenues,méga-bassines) et des réponses techniques (forage, pompage,dessalement, etc.), pour maintenir coûte que coûte les usagesactuels, a fortiori dans un climat qui change et qui augmente lerisque de sécheresses sévères, occulte une partie substantielle duproblème, à savoir, justement, la nature des usages qui sont faitsde cette eau”.
Face à l’agrobusiness et auxméga-bassines, une alternative existe grâce à la bifurcation denotre modèle pour garantir des prix rémunérateurs pour lesagriculteur.rices et la souveraineté alimentaire.
Cette bifurcation du modèleagricole doit être soutenue, afin de garantir des prixrémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et lasouveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans unensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et del’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection desagriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grandedistribution, renforcement de la protection sociale desagriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré àl’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices,etc.
Cet amendement vise donc à empêcherle financement de méga-bassines qui empêchent la mise en oeuvre dela bifurcation écologique et enferment les agriculteur.rices dansun modèle non-pérenne.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPESlors de l’examen de la proposition de loi du groupe LFI dans lecadre de la niche parlementaire de novembre 2023.