APRÈS ART. 5	N°CD313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD313
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le VI del’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il estinséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’agence ne peut pasfinancer la construction, l’alimentation, l’entretien ou ledémantèlement des réserves de substitution destinées àl’irrigation. Ces constructions sont financées directement par lesseules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau parleur biais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soientfinancées que par des fonds privés.
Les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent au déploiement des méga-bassines, et ce d’autant que cesdernières sont financées essentiellement sur des fonds publics,alors qu’elles ne bénéficient qu’à une poignée d’agriculteurs etd’agricultrices.
Dans son rapport « la gestionquantitative de l’eau en période de changement climatique » dejuillet 2023, la Cour des comptes soulignait d’ailleurs que “lacristallisation des oppositions autour de certains projets,particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassinesdans les Deux-Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cetteinégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elletémoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cettepolitique dans de nombreux territoires dépourvus de commissionslocales de l’eau”. 
Dans les Deux-Sèvres, le coût desseize bassines a été réévalué à 76 millions par la Coop de l’eau79, la porteuse du projet, soit 20 millions de plus que le coûtestimé en 2019 (55 millions). Le financement est assuré à hauteurde 70% par des financements publics issus notamment de l’Agence del’eau Loire-Bretagne et des fonds du Plan de Relance.
Les député.es LFI-NFP s’opposent àce que des fonds publics soient utilisés pour construire desméga-bassines qui sont des ouvrages allant à l’encontre del’urgence environnementale.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPESlors de l’examen de la proposition de loi du groupe LFI dans lecadre de la niche parlementaire de novembre 2023.