ART. 6	N°CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise àaffaiblir le pouvoir de l’Office français de la biodiversité.
En effet, cet article prévoit lamise sous tutelle, sous l’autorité du représentant de l’État dansle département et sous celle du procureur de la République, pourrespectivement les missions de police administrative et de policejudiciaire. Il prévoit également d’introduire expressement lavalidation de la programmation annuelle des contrôles réalisés parl’OFB, par le représentant de l’État dans le département, dans lecode de l’environnement.
Une telle remise en cause despouvoirs de l’OFB s’inscrit dans un cadre de défiance et d’attaquesde l’OFB et de ses agents, en lien notamment avec la crise agricolede février 2024. F. Bayrou a mis de l’huile sur le feu lors de sadéclaration de politique générale : “Quand les inspecteurs de labiodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avecune arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par lacrise, c’est une humiliation. Et c’est donc une faute”. C’estd’autant plus grave que les agents et agentes de l’OFB sontmenacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.
Alors que le Gouvernement devraitapporter son soutien à la police de l’environnement, les député.esdu groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pressiondes syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore laCoordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression del’OFB tandis que d’autres demandent la mise sous tutelle de cetteagence.