ART. 6	N°CD315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD315
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle del’OFB.
Les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent en effet apporter leur soutien aux agents de l’OFB. Cesderniers concourent au respect du droit de l’environnement dans uncontexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d’austéritébudgétaire alors que l’érosion de la biodiversité s’accélère.
En outre, l’idée que les contrôlesdes exploitations agricoles sont trop nombreux et permanents estfausse : c’est le constat d’un rapport d’inspectioninterministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la criseagricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricolesont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix aconnu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deuxcontrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entrele ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôleélevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines endécoulant, et la réalité des contrôles réalisés dans lesexploitations agricoles et des sanctions et peines effectivementprononcées ».