ART. 6	N°CD316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD316
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle del’OFB.
Des éléments figurant dans desrapports d’inspection vont à l’encontre des dires des syndicatsagricoles productivistes. En effet, le rapport d’inspectioninterministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la criseagricole de février 2024 précise qu’il y a peu de poursuite àl’encontre des exploitant.es agricoles : « les données sur lessuites tendent à montrer que les exploitants agricoles sontfinalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, deréitération, de refus de mise en état ou de préjudice économiqueimportant » ; « la réalité statistique montre (…) que très peu depeines sont prononcées à leur encontre, et que ces peines sontrarement sévères ».
En outre, au-delà du cas desexploitants agricoles, « le taux de poursuite est bien plus faibledans le domaine du droit pénal de l’environnement, soit 31,6 %,contre un taux de poursuite tous contentieux confondus de 59 % en2022. »