ART. 6	N°CD317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD317
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle del’OFB.
Un rapport des servicesd’inspection des ministères de l’agriculture et de la transitionécologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025 parContexte, portant sur les relations entre l’OFB et lesexploitant.es agricoles démontre que les tensions entre OFB etagriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui se passesur le terrain. Le rapport précise que depuis sa création en 2020,l’OFB n’a répertorié, “pour l’ensemble des usagers contrôlés, que180 situations relationnelles conflictuelles, pour un totald’environ 400 000 contrôles” soit un taux de 0,045 % de”comportements parfois inadéquats” de la part d’agents de l’Officefrançais de la biodiversité.
Le rapport d’inspection précise que”ces quelques données non exhaustives disponibles […] suffisent àfaire instantanément le tour des réseaux sociaux et ainsi alimenterl’image d’un établissement répressif. Le rôle éminent de l’OFB enmatière d’expertise sur l’eau et la biodiversité s’en trouve ainsiocculté”.
Le rôle essentiel de l’OFB enfaveur de la protection de l’environnement est en effet peu mis enavant, à l’heure où l’effondrement de la biodiversité s’accélère.Les missions de l’OFB sont d’intérêt général et contribuent, commele précise le code de l’environnement, à la surveillance, lapréservation, la gestion et la restauration de la biodiversité pourles milieux terrestres, aquatiques et marins, ainsi qu’à la gestionéquilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politiquenationale de lutte contre le réchauffement climatique.