APRÈS ART. 8	N°CD326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD326
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa del’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritimeest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les viticulteurs engagent d’importantes dépenses bien avant lavente de leurs produits, ce qui fragilise leur trésorerie. Leversement rapide d’un acompte de 15 % est vital pour limiterl’endettement et assurer les paiements essentiels. Or, certainsaccords interprofessionnels permettent de contourner cetteobligation, au détriment des producteurs. Cette dérogation crée desinégalités sectorielles et renforce la dépendance économique desexploitants. L’amendement vise à supprimer cette exception pourrétablir une règle simple, uniforme et protectrice, garantissantune juste rémunération des producteurs et la stabilité de lafilière viticole.