ART. 5	N°CD328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD328
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« L’article 12 de la loin° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPMà quel que projet que ce soit. L’objet de cet amendement est doncde supprimer les octrois d’office de la RIIPM existant, ici,concernant les sites nucléaires.