ART. 5	N°CD329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD329
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« 8° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 du code de l’énergie est supprimé.
« 9°L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPMà quel que projet que ce soit.
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre que ladéclaration d’utilité publique, concernant les PINM, suffise àqualifier d’office une opération comme relevant de la RIIPM.