APRÈS ART. 2	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I del’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 duParlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la miseà disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides,lorsque qu’une substance active entrant dans la composition d’unproduit biocide mentionné au I est identique à une substanceactive qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE)n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisationpréalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produitn’est pas délivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire etenvironnementale, mais aussi à la cohérence des décisions despouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticidesen raison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversiténe doivent pas être autorisées dans les produits biocides.