ART. 5	N°CD332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD332
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Au premier alinéa du Ide l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « tous les projets d’intérêt national majeurau sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme etde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grandsprojets de notre pays, notamment les industries supposément d’INMet les méga-bassines qui pourraient relever du même régime avec cetalinéa feront l’objet d’un débat. C’est la vocation de la CNDPd’organiser ce débat. Tel est l’objet de cet amendement.