APRÈS ART. 2	N°CD333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD333
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211‑3du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – Les mesuresprises pour la transposition de la directive 91/676/CEEdu 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sourcesagricoles, dite « directive nitrates », ne peuventimposer des exigences allant au-delà de celles expressément prévuespar cette directive, sauf si elles sont justifiées par un motifd’intérêt général lié à la protection de la santé publique ou del’environnement et proportionnées à cet objectif. Les programmesd’actions établis pour la mise en œuvre de la présente sectiondoivent se limiter aux mesures minimales requises par la directive,notamment en ce qui concerne les périodes d’interdictiond’épandage, les seuils d’épandage d’azote et les obligations destockage des effluents, sauf justification explicite. Toute mesuresupplémentaire doit faire l’objet d’une évaluation d’impactéconomique sur la compétitivité des exploitations agricoles,transmise au Parlement avant son adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. La directiveeuropéenne « Nitrates » (91/676/CEE) vise à protéger les eauxcontre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cependant,sa transposition en droit français, encadrée par l’article L211-3du code de l’environnement, a conduit à des mesures excessives quipénalisent lourdement les agriculteurs.
Ces surtranspositions créent une distorsion de concurrence ausein de l’Union européenne, les agriculteurs français étant soumisà des contraintes plus strictes que leurs homologues européens,notamment sur les périodes d’interdiction d’épandage, souventinadaptées aux réalités climatiques et agronomiques locales, ou surles seuils d’épandage d’azote, plus restrictifs que le plafond de170 kg/ha/an fixé par la directive. De plus, les obligationsadministratives, comme les plans d’épandage détaillés, alourdissentla charge de travail des exploitants, tandis que les surcoûts liésà la mise en conformité, notamment pour le stockage des effluents,fragilisent la rentabilité des exploitations.
Ainsi, dans l’Union européenne, le classement en zone vulnérableaux nitrates s’applique lorsque les concentrations mesurées dansles cours d’eau et les nappes souterraines en nitrates dépassentles 50mg/L alors qu’en France le seuil est abaissé à 18mg/L pourles cours d’eau ; une mesure qui créé une distorsion deconcurrence et des contraintes supplémentaires pour lesagriculteurs français.
Ces contraintes menacent la viabilité économique du secteuragricole et, par extension, la souveraineté alimentaire de laFrance. Cet amendement introduit un principe denon-surtransposition, en limitant les mesures aux exigencesminimales de la directive, sauf justification impérative d’intérêtgénéral. Il impose également une évaluation d’impact économiquepour toute mesure supplémentaire, afin de garantir que laprotection de l’environnement ne se fasse pas au détriment de lacompétitivité et de la pérennité des exploitations agricoles.