APRÈS ART. 2	N°CD334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD334
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesdifférences des régimes d’autorisation de mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques dans les pays avec lesquels la Franceentretient des partenariats commerciaux. Ce rapport comprendnotamment un état des lieux des écarts non justifiés par desconsidérations agronomiques, environnementales ou sanitaires dansles listes de produits phytopharmaceutiques autorisés dans chaquepays partenaire, en identifiant les substances actives interditesen France mais autorisées dans ces pays, ainsi que leurs impactssur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Ilprésente également des mesures de protection de l’agriculturefrançaise et de sa compétitivité et propose un mécanisme derésorption de ces écarts, incluant des mesures à court terme tellesque la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélérationdes procédures d’équivalence et présente des solutionsd’harmonisation de long terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques estrégulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels laFrance entretient des partenariats commerciaux.
Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent desdisparités significatives, notamment l’interdiction en France decertaines substances actives, telles que des herbicides, fongicidesou insecticides, qui restent autorisées dans des pays importateursou exportateurs partenaires à la fois dans et hors de l’Unioneuropéenne. Ces écarts, souvent non justifiés par desconsidérations agronomiques, environnementales ou sanitaires,créent des distorsions de concurrence qui pénalisent lacompétitivité des exploitations agricoles françaises, compromettantleur viabilité économique face à des produits importés bénéficiantde conditions plus souples.
Ce rapport vise à établir un état des lieux précis de cesdifférences, à identifier leurs impacts sur l’agriculture françaiseet à proposer des mesures concrètes pour la protéger. À courtterme, des solutions comme la reconnaissance mutuelle desautorisations ou l’accélération des procédures d’équivalencepermettraient de réduire ces inégalités. À long terme,des mesures de protection de l’agriculture française en termesde régimes d’autorisation avec les pays partenaires à la fois danset hors de l’Union européenne est essentielle pour garantir desconditions équitables et protéger les producteurs comme lesconsommateurs français.