APRÈS ART. 6	N°CD335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD335
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – À titreponctuel et après information préalable de l’exploitant, l’Officefrançais de la biodiversité, en partenariat avec les chambresd’agriculture, peut procéder à des contrôles pédagogiques sansverbalisation, dénommés contrôles à blanc, visant à apprécier laconformité des exploitations agricoles aux dispositions relatives àla protection de l’environnement.
« Ces contrôles, sonteffectués par les inspecteurs de l’environnement compétents. Ilsont pour objet de relever les points de non-conformité sans donnerlieu à une verbalisation immédiate. Ils donnent lieu àl’établissement d’un rapport écrit, remis à l’exploitant,mentionnant les éventuelles non-conformités constatées ainsi queles mesures nécessaires à leur régularisation. Ce rapport fixe, enconcertation avec la chambre d’agriculture concernée, un délairaisonnable pour la mise en conformité. À l’issue de ce délai, uncontrôle de suivi peut être réalisé. Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment la fréquenceet les conditions de réalisation des contrôles à blanc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles environnementauxréalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur lesexploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir lerespect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifspar les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités,parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates.
Cette approche contribue à tendreles relations entre les exploitants et les autorités, alors quenombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux normes maismanquent d’accompagnement adapté. Les chambres d’agriculture, parleur rôle de conseil et de proximité, sont des partenaires naturelspour promouvoir une approche plus collaborative. Cet amendementinstaure, à titre ponctuel et annoncé à l’avance, des « contrôles àblanc » menés conjointement par l’OFB et les chambresd’agriculture. Ces contrôles pédagogiques, sans verbalisationimmédiate, permettent de relever les non-conformités tout enaccordant aux exploitants un délai raisonnable pour se mettre enrègle, en concertation avec les chambres d’agriculture. Cettedémarche favorise la pédagogie et la compréhension des normes,réduit les tensions et soutient les agriculteurs dans leurs effortsde mise en conformité, tout en s’inscrivant dans l’objectif de laprésente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur lemétier d’agriculteur.