APRÈS ART. 6	N°CD337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD337
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 171‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – En cas decontradictions entre des prescriptions environnementales issues dedifférents codes ou règlements, un exploitant agricole de bonnefoi, ayant respecté les prescriptions applicables à sa situation,est exonéré de responsabilité administrative ou pénale pour lesnon-conformités découlant directement de ces contradictions. Unrapport écrit est transmis à l’exploitant, précisant lesprescriptions contradictoires identifiées et les mesures à prendrepour clarifier sa situation. Les autorités compétentes informent leministère de tutelle de ces contradictions dans un délai de sixmois, en proposant des mesures pour les résoudre. Les modalitésd’application du présent article, notamment les conditions dereconnaissance de la bonne foi et de signalement descontradictions, sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les normes environnementales,peuvent poser des défis d’application en raison de leur complexitéet de leur manque de cohérence globale. Les prescriptions issues dedifférents codes, tels que le code de l’environnement, le coderural ou le code forestier, peuvent être difficilementconciliables, voire contradictoires, plaçant les agriculteurs dansune situation d’insécurité juridique. Ainsi, un exploitantrespectant de bonne foi une norme peut se trouver en infractionvis-à-vis d’une autre, sans que cette situation ne relève de saresponsabilité. Par exemple, les prescriptions du Code del’environnement (protection des eaux, biodiversité) peuvent entreren conflit avec celles du Code rural (pratiques agricoles) ou duCode forestier (gestion des haies).
Actuellement, aucun mécanismesystématique n’existe pour identifier et résoudre cescontradictions lors du processus législatif, ce qui expose lesagriculteurs à des risques de non-conformité, même lorsqu’ilsagissent de bonne foi.
Ainsi, cet amendement instaure uneexonération de responsabilité administrative ou pénale pour lesexploitants agricoles de bonne foi confrontés à des réglementationscontradictoires. Il impose également aux autorités de signaler cescontradictions au Parlement et de proposer des solutions pour lesrésoudre et assurer une cohérence des normes.