APRÈS ART. 5	N°CD341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD341
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 181‑17du code de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordantune autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si ellecomporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, undoute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordantune autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours sile requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et cecimême en présence d’un risque incertain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière environnementale, la décision de justice arrive biensouvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ontété réalisés. Or, les dommages environnementaux sont souventirréversibles.
Les différents dispositifs de référé existants (permettant desuspendre la décision publique le temps que le juge se prononce) nesont pas suffisants : la balance des intérêts que doit opérer lejuge pour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile enmatière environnementale. La majorité des référés-suspension estrejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projetest reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matièreenvironnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur leterrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement.Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entretemps engager des moyens considérables, pour voir son projetfinalement stoppé.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif par un référé-suspension est bénéfique à tous lesacteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé surson sort quant à la légalité de l’acte querellé au regard del’examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenusindiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droitsd’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour leporteur du projet.
Le présent amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.