APRÈS ART. 5	N°CD342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD342
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 142‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – Les associationsmentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’actioncivile relativement à tout fait illicite au regard des dispositionslégislatives relatives à la protection de la nature et del’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protectionde l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme,à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre lespollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et laradioprotection, les pratiques commerciales et les publicitéstrompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques etpublicités comportent des indications environnementales ainsiqu’aux textes pris pour leur application, et portant un préjudicedirect ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objetde défendre.
« Les associationsrégulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date desfaits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de toutou partie des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 etL. 511‑1, peuvent exercer l’action civile en ce qui concerneles faits non conformes aux dispositions relatives à l’eau ou auxinstallations classées ou des textes pris pour son application etportant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifsqu’elles ont pour objet de défendre. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte d’une proposition de France NatureEnvironnement. 
Actuellement, les associations agréées de protection del’environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour lesfaits « constituant une infraction » listée de façonrestrictive à l’article L. 142‑2 et seulement pour desinfractions pénales (l’action civile étant alors l’action enréparation d’un préjudice causé par une infraction pénale, cass1ère civ. 16 janvier 1985, n° 13‑14063). 
Cet amendement propose d’élargir les voies d’action judiciaire àtout fait illicite, indépendamment de sa qualification pénaleéventuelle, sur le modèle de celui prévu pour les associationsagréées de consommateurs (article L. 621‑1 du code de laconsommation) et pour les syndicats professionnels (articleL. 2132‑3 du code du travail), en donnant aux associationsagréées de protection de l’environnement accès à la justice civilepour tout fait portant un préjudice direct ou indirect aux intérêtscollectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Cet amendementpermettra aux associations de demander réparation des préjudicescollectifs et écologiques, que le fait générateur du dommage soitune infraction ou non. Plusieurs mécanismes actuels du code del’environnement prévoient seulement un mécanisme de sanctionadministrative, sans intervention du droit pénal (exemple de lalutte contre les pollutions lumineuses), pour des faits pourtantinterdits. Cet élargissement est d’autant plus nécessaire que larécente transformation de nombreuses infractions pénales eninfractions administratives fait aujourd’hui obstacle à une actiondes associations devant le juge civil (puisque l’amendeadministrative remplace l’amende pénale). Cet amendement vise doncà reconnaître l’action en réparation des associations à l’égard detout fait dommageable, pour une justice au service del’environnement.
Les droits des associations locales non agréées au titre del’environnement mentionnées à l’alinéa 2 de l’article précitésont modifiés de manière identique pour leur reconnaitre le droit àengager l’action civile en cas de violation des dispositionsopposables aux titres de la police de l’eau ou des installationsclassées. La disposition n’est modifiée que pour tenir compte del’évolution des droits en justice des associations agréées deprotection de l’environnement.
Sur la recevabilité de cet amendements au regard de l’article45 :
- les associations concernées sont celles s’intéressant auxintérêts mentionnés aux article L 211-1 et L 511-1 du présent code,et directement concernés par les articles 3 et 5 de la présenteproposition de loi ;
- l’objet de cet article 5 est de réduire ou de contourner lecontentieux en matière de déploiement des méga-bassines ;introduire une disposition relative au contentieux les concernant adonc un lien direct avec le présent texte.