ART. PREMIER	N°CD345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 49,substituer aux mots :
« peuventbénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
II. – Aprèsl’alinéa 50, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – Dans touteentreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques nonsoumise à l’un des agréments prévus à l’article L. 254‑1,toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doitêtre en mesure de justifier s’être fait délivrer d’un conseilstratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiquesmentionné au II du présent article au moment de soninstallation dans une exploitation, ou de la reprise d’uneexploitation, ou lors d’un changement stratégique à l’échelle del’exploitation, ou le cas échéant d’ici le1er janvier 2030. Un décret établit la listedes changements stratégiques concernés.
« Cette justification estexigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II del’article L. 254‑3 dans des conditions fixées pardécret.
« Le contenu du conseilstratégique est allégé dans des conditions définies par voieréglementaire, pour les utilisateurs professionnels dont lessurfaces susceptibles d’être traitées par des produitsphytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à desplafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour lesexploitants agricoles et des usages pour les autresutilisateurs. »
« III. – Ladélivrance du conseil n’est pas requise :
« 1° Lorsque l’entreprisen’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la listeprévue à l’article L. 253‑5, des produits composésuniquement de substances de base ou des produits à faible risque ausens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 et les produitsnécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre lesorganismes figurant sur la liste établie en application del’article L. 251‑3 ;
« 2° Lorsquel’exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés desproduits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité dessurfaces d’exploitation, dans une démarche ou une pratique ayantdes incidences favorables sur la réduction de l’usage et desimpacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une listeétablie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agricultureet de l’environnement. »
« IV. – Le conseilstratégique global et le conseil stratégique à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques mentionné àl’article L. 254‑6‑4 peuvent être réalisés dans le cadredes diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loin° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« IV. – Un décretdéfinit les exigences relatives à l’exercice de la fonction deconseiller mentionnée au I, notamment en matière de formation,et le contenu du conseil stratégique global et du conseilstratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiquesmentionné à l’article L. 254‑6‑4 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire,et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout enallégeant les contraintes actuelles.
Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitairesne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clésde la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise,ou en cas de changement stratégique (gros investissements,changement de cultures, voire de système de production). Afin quechaque agriculteur soit accompagné, tout exploitation devra avoirbénéficié du conseil stratégique d’ici 2030. Ainsi, les exploitantsseront accompagnés au moment le plus pertinent pour eux, mais lacharge financière résultant de la mise en place des conseilsstratégiques sera allégée.
Cet amendement propose, en outre, dans une logique desimplification, que ces conseils puissent être donnés dans le cadredes diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricoleet qui seront mis en place à compter de 2026.
A l’instar de ce que prévoit le cadre juridique actuel, desallégements pourront être prévus pour les utilisateursprofessionnels dont les surfaces susceptibles d’être traitées pardes produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites,inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature descultures pour les exploitants agricoles et des usages pour lesautres utilisateurs. Pourront en outre être exemptées, lesexploitations utilisant des produits de biocontrôle, et lesexploitations en conversion.