ART. 5	N°CD350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD350
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Au plus tard le1er janvier 2026, ce décret est modifié pourintégrer à la composition du comité de nouveaux représentants desusagers de l’eau et de la jeunesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de tenir une promesse du plan eau,à savoir l’élargissement de la gouvernance du Comité national del’eau à de nouveaux représentants des usagers de l’eau et de lajeunesse. Cet engagement n’est pas tenu à date d’après le bilan àdeux ans du plan eau :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/280325PLAN%20EAU_2ans_DP_diffusion.pdf