ART. 5	N°CD352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD352
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« lesquelles les »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« les fonctions écosystémiquesspécifiques d’une zone humide fortement modifiée doivent êtrerestaurées, dans l’objectif de se conformer au Règlement (UE)2024/1991 du Parlement européen et du Conseildu 24 juin 2024 relatif à la restauration de lanature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de substituer à unelogique de régression du statut juridique des zones humidesdégradées une exigence de restauration de leurs fonctionsécologiques. Plutôt que d’entériner la perte de valeur écologiquedes zones humides affectées par des atteintes anthropiques, ils’agit de responsabiliser les acteurs à l’origine de cesdégradations en les incitant à engager des actions derestauration.
Cette approche reconnaît l’importance cruciale des zones humidesen matière de régulation hydrologique, de stockage du carbone, demaintien de la biodiversité et de résilience face au changementclimatique, et affirme la nécessité de préserver ou de rétablir cesfonctions, même lorsqu’elles ont été altérées.