ART. 5	N°CD353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD353
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 6° bis Aprèsl’article L. 512‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 512‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 512‑1‑1. – Lesinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)soumises à autorisation, telles que définies àl’article L. 512‑1, ne peuvent être implantées sur deszones humides, telles que définies àl’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’implantation desinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)soumises à autorisation sur les zones humides. Ces installations,par la nature de leurs activités, présentent des risquesenvironnementaux significatifs, notamment en matière de pollution,d’artificialisation des sols et de perturbation des milieuxnaturels. Or, les zones humides jouent un rôle écologiquefondamental : elles participent à la régulation des cycles del’eau, à l’épuration naturelle des eaux, à la prévention desinondations et à la préservation de la biodiversité.
Compte tenu de leur fragilité et de leur intérêt écologiquemajeur, il est impératif de les préserver de toute activitésusceptible d’en compromettre l’intégrité. Cet amendement établitun principe clair, dans un contexte de raréfaction rapide des zoneshumides, tout en poursuivant un objectif légitime, d’intérêtgénéral majeur.