APRÈS ART. 4	N°CD354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD354
présenté par
M. Dufau et M. Fégné
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réformede la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapportévalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement destravailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aidesdégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération desservices environnementaux, et de la création d’aides spécifiquespour les petites fermes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les aides de la PAC sont conditionnées au nombred’hectares et au nombre de bêtes, ce qui encourage l’agrandissementet la réduction du nombre de fermes, mais aussi les pratiquesindustrielles et l’usage intensif d’engrais et de produitsphytosanitaires.
 
Nous demandons au gouvernement un rapport qui explore lapossibilité de mettre en place des mesures telles que :
 
• Subventionner les travailleur·euses actifs plutôt que leshectares  
• Parvenir à une grille d’aides dégressives suivant le nombred’hectares  
• Rémunérer les services environnementaux pour encourager latransition agroécologique
• Créer une aide spécifique aux petites fermes peu ou passoutenues par la PAC et qui créent néanmoins de l’emploi sur peu desurface foncière.