APRÈS ART. 8	N°CD356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD356
présenté par
M. Humbert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est autorisé de convertir ou delabourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.
Cette autorisation est accordéeconjointement par les services environnementaux de l’État et de lachambre d’agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réglementations européennes prévoient l’interdiction deconvertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sitesNatura 2000.
Or, afin de nourrir convenablement leurs cheptels, leséleveurs sont parfois dans l’obligation d’importer desaliments pour leurs bêtes, faute d’avoir l’autorisation de semerpour produire un fourrage de qualité.
Ceci constitue un contresens écologique et économique :l’importation de fourrage est polluante car la marchandise esttransportée et de surcroît, coûte plus cher à l’agriculteur.
Même si les bénéfices et apports du maintien de parcelles enherbe sont connus et présentent un intérêt environnemental, lesrestrictions liés à Natura2000 peuvent présenter des contraintes deproduction fourragère trop importantes pour les agriculteursexploitant ces parcelles dont certains accusent un déficit deproduction pour nourrir leur propre cheptel.
Le présent amendement vise donc à autoriser lesagriculteurs à convertir ou labourer les prairies permanentesdans les sites Natura2000, leur ouvrant la possibilité de semerpour produire leur fourrage dans leur prairie.
Cette autorisation est accordée conjointement par les servicesenvironnementaux de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture.