APRÈS ART. 7	N°CD359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD359
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les articles L. 259‑1 àL. 259‑2 du code rural et de la pêche maritime sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire la culture desvariétés rendues tolérantes aux herbicides. En juillet 2018, laCour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement posé queles organismes issus des ces « nouvelles techniques de sélection »constituaient bien des OGM et devaient satisfaire aux obligationsde la réglementation européenne découlant de la directive 2001-18(autorisation préalable, traçabilité, étiquetage). Le 7 février2020, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur le statut des variétésrendues tolérantes aux herbicides (VrTH), enjoignant à l’Étatfrançais de les retirer du Catalogue officiel dès lors qu’ellessont issues de techniques de mutagenèse développées postérieurementà l’adoption de la directive 2001/18.