ART. 8	N°CD361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD361
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 23 de la loin° 2025‑391 du 30 avril 2025 portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique, detransport, de santé et de circulation des personnes.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré, le 29 avril,l’article du dernier projet de loi d’adaptation au droit de l’UE(Dadue) qui introduit une exemption généralisée de demande dedérogation aux atteintes aux espèces protégées, sous conditions.Considérant qu’il ici question de RIIPM et donc de contournementdes règles en vigueur s’agissant d’espèces protégées, le groupeécologiste et social propose de supprimer cette mesure.