ART. 5	N°CD370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD370
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° ter Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 211‑1‑3. – Le drainage d’une zonehumide, tel que mentionné au V bis del’article 211‑12 du code de l’environnement estinterdit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de ralentir le cycle de l’eau et de réussir àstocker l’eau dans les sols pour limiter son ruissellement etfaciliter le rechargement des nappes. 
Le drainage nuit gravement à cela et accélère au contrairel’assèchement des sols, menaçant ainsi directement la résilience denos territoires et l’équilibre de notre système agricole. 
Pour préserver durablement l’agriculture française et sécurisersur le long terme l’activité des agriculteurs d’aujourd’hui et dedemain, il convient d’interdire le drainage des sols. C’est l’objetde cet amendement.