ART. 5	N°CD371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD371
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE 5
Après les mots :
« finalitéagricole »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« ne peuvent bénéficier desubventions publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis de 2023 sur la gestion durable de l’eau, le CESEpréconisait “d’interdire de subventionner par des fondspublics tout projet de stockage d’eau de grande taille alimenté parpompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement dela ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement,de la biodiversité et un risque pour la santé humaine.”
Cet amendement propose de concrétiser cetterecommandation.