APRÈS ART. 5	N°CD374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD374
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 12 mois à compterde la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’unestratégie nationale de déploiement des paiements pour servicesenvironnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivrepour les développer sur toutes les zones prioritaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont les premiers exposés aux dérèglementsclimatiques, dont les effets contraignent et menacent leursactivités. Leur santé est également fortement menacée par lespesticides, puisqu’on dénombre une proportion accrue de lymphomes,leucémies ou cancers de la prostate chez les éleveurs etcultivateurs exposés aux pesticides. 
Par ailleurs, la consommation d’intrants chimiques altèreconsidérablement l’eau potable que nous buvons toutes et tous : en2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluéeaux pesticides c’est-à-dire de l’eau concernée par des dépassementsde seuils de qualité pour les pesticides et leursmétabolites. 
Il est donc urgent de se donner les moyens de libérer notremodèle agricole de sa dépendance au pesticides, en soutenant lesconversions vers l’agriculture biologique. 
Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seulsle coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pourleurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Iciencore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés. Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs typesde paiements pour services environnementaux via des appels àprojets visant à améliorer la couverture des sols, préserver lesprairies ou encore les captages. 
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrementstratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, àl’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires decaptage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissentl’alimentation en eau potable de 4 millions d’habitants. 
L’urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs,des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer lerythme de déploiement des PSE, en l’axant sur les secteurs lesplus sensibles, c’est-à-dire les zones humides, les têtes de bassinversant et les aires de captage. 
C’est pourquoi cet amendement propose que l’Etat se dote d’unestratégie nationale de déploiement des Paiements pour ServicesEnvironnementaux.