APRÈS ART. 4	N°CD388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD388
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 201‑14 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Dans lecadre des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contrel’influenza aviaire hautement pathogène, l’évaluation du niveau derisque sur le territoire national pour la mise à l’abri desvolailles galliformes en zone à risque particulier repose sur uneéchelle de risque à quatre niveaux, de 1 à 4, permettant uneapplication différenciée, progressive et proportionnée des mesuresde biosécurité selon les zones géographiques concernées.
« Les modalités de définitionet d’application de ces niveaux de risque sont fixées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les épidémiesd’influenza aviaire ont profondément affecté l’ensembledes filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cetamendement reprend une recommandation formulée dans le rapportd’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et sonimpact sur les élevages » : celle de revoir lesqualificatifs des niveaux de risque actuels (négligeable, modéré,élevé), en recommandant une échelle de quatre niveaux (de 1 à 4)permettant des applications plus différenciées des mesures de miseà l’abri en fonction du territoire, conformément à l’Avis del’Anses de 2022 relatif aux conditions de mise à l’abri desvolailles élevées en plein air en vue de la prévention del’introduction de virus influenza aviaire hautement pathogène pardes oiseaux sauvages ». 
 
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique(MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies semultiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale etfinancière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviairehautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 etjusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemmenttouché les élevages de volailles. Nous observons une successiond’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ontdébouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et2022-2023. 
Les crises sont désormais plusfréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique ettouchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernéessont en grande difficulté, les détresses humaines sontnombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont desquestions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faireface à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dansle rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et sonimpact sur les élevages » visent à construire une meilleuregestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnementéconomique et psychologique des éleveurs, à renforcer lesdispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règlesaux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs àla vaccination.
Cet amendement participera àréduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesantsur les agriculteurs en adaptant plus finement et plus efficacementles protocoles de biosécurité, par l’évolution des mesures duniveau de risque adaptées aux nouvelles caractéristiques del’épizootie.