ART. PREMIER	N°CD391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD391
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation actuelle de séparationcapitalistique de la vente et du conseil pose des difficultésstructurelles. Elle s’est accompagnée d’un désengagement desstructures qui fournissaient auparavant du conseil, au profitexclusif de la vente. En conséquence, les agriculteurs ne disposentplus de structures les accompagnant dans leur utilisation deproduits phytosanitaires. Il est donc légitime de revenir sur cetteobligation qui s’est soldée d’un échec.
 En revanche, les auteurs decet amendement sont convaincus de la nécessité de préserver deuxobjectifs : réduire l’usage des pesticides en agriculture etlimiter les risques de conflits d’intérêt. Dans cette optique, ilsproposent de rétablir l’obligation de séparation opérationnellepour les activités de vente et de conseils. Dans l’hypothèse où unemême personne réaliserait la vente et le conseil en matière deproduits phytopharmaceutiques, le conseil pourrait alimenter lavente, alors qu’il a pour objectif, au contraire, de contribuer àla trajectoire de réduction de l’utilisation des pesticides.