ART. PREMIER	N°CD392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD392
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – Toutepersonne physique ou morale exerçant d’une part des activitésmentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254‑1 etd’autre part des activités mentionnées au 3 du même articleétablit une facturation distincte de ces activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la mise en place d’une facturationdifférenciée pour les activités de conseil et pour les activités devente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre àl’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé parson vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à lafaculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, ilpermet néanmoins – a minima – un exercice normal et libre de laconcurrence entre les acteurs.