ART. PREMIER	N°CD393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD393
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 36 est ainsimodifié :
1° À la dernière phrase,substituer aux mots :
« par voieréglementaire »
les mots :
« par un décret en Conseild’État » ;
2° Compléter l’alinéa par laphrase suivante :
« Il impose aux personnesexerçant des activités mentionnées au 1° et au 2° del’article L. 254‑1, souhaitant réaliser des activitésmentionnées au 3° du même article de mettre en place uneséparation opérationnelle entre ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un doubleobjet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoitque l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à laprévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseilstratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, ils’assure que, conformément aux articles L254-1-1, L254-1-2 etL254-1-3, le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparationopérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cetteséparation opérationnelle vise à éviter qu’une même personne ausein d’une même entité ne puisse être à la fois responsable dela vente de produits phytosanitaires, et des conseils visant à laréduction de leur utilisation.