ART. PREMIER	N°CD394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD394
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Compléter cetarticle par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’autoritéadministrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente deproduits phytopharmaceutiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs deproduits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou àmettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actionspermettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts deces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligationde moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisseeffective de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Cet amendement propose une première étape vers une obligation derésultat : il prévoit que les obligés se verront fixés desobjectifs chiffrés de réduction de vente de produitsphytopharmaceutiques. Ainsi, un meilleur suivi des ventes desproduits phytosanitaires pourra être réalisé.