ART. PREMIER	N°CD395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD395
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 49, après lemot :
« afin »
insérer les mots :
« d’engager les exploitationsdans la transition agroécologique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la« Séparation de la vente et du conseil des produitsphytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pasd’atteindre l’objectif fixé de diminution de l’utilisation desproduits phytosanitaires. Aujourd’hui, le conseil stratégiquephytosanitaires est vécu comme une contrainte et une validationadministrative d’une obligation, et non comme une opportunité d’unchangement de système de production.
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la propositionsénatoriale de remplacer le conseil stratégique actuel par unconseil stratégique global, incluant une dimension relative auxproduits phytosanitaires. Ils proposent dans cette lignée, etconformément aux recommandations du CGAAER  de faire duconseil stratégique global, un conseil stratégique pour latransition agroécologique. Ainsi, ce conseil sera un outil auservice d’un changement de système plus vertueux.