ART. 8	N°CD396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD396
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui habilitele le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai dedouze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue d’assurerl’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôlesde l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes àla protection des végétaux. Les auteurs de cet amendementcontestent l’habilitation à légiférer par ordonnance et appellentle Gouvernement à présenter et inscrire dans la loi lesdispositions qu’il entend prendre.