ART. PREMIER	N°CD397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD397
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le conseilstratégique global et le conseil stratégique à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques mentionné àl’article L. 254‑6‑4 peuvent être réalisés dans le cadredes diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loin° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dans une logique de simplification, queles conseils stratégiques globaux et les conseils stratégiques àl’utilisation de produits phytopharmaceutiques puissent être donnésdans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loid’orientation agricole.
En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnosticsmodulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avecles régions, afin de fournir des informations utiles auxexploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie del’exploitation. Ces diagnostics ont pour buts de « faciliterl’installation-transmission » et d’« accélérer latransition agroécologique », et, éventuellement,d’« orienter et accompagner les agriculteurs à différentesétapes du cycle de leur exploitation ». La loi d’orientationprévoit notamment un module relatif à l’utilisation économe etdurable des ressources et à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques. Afin d’éviter les redondances, il convient dereconnaitre ces diagnostics modulaires comme faisant partieintégrante du conseil stratégique.