ART. 2	N°CD399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD399
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drones’inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assembléenationale lors de l’examen de la proposition de loi visant àaméliorer le traitement des maladies affectant les culturesvégétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Nous nous y étionsmontré favorables à condition qu’un certain nombre de mesuresd’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre enplace des protocoles d’épandage, etc. Les dispositions n’onttoutefois plus d’utilité la loi ayant été promulguée le 24 avril2025.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer lesdispositions relatives à l’épandage par drone de cetarticle.