ART. 5	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – En raison del’accélération du changement climatique et de ses conséquences pourla gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi quepour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potableinscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement,est instauré un moratoire suspendant la délivrance desautorisations environnementales prévues au I del’article L. 214‑3 du même code pour les ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi quepour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoires’applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu’àla promulgation d’une réforme du code de l’environnement concernantl’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandesd’autorisation environnementale en cours d’instruction.
« II. – Dansl’intérêt de la salubrité publique, de la sécuritéd’approvisionnement en eau potable des populations et de lapréservation des milieux aquatiques, les autorisationsenvironnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eauà usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dansles eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travauxet infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ontpas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’Étatexerçant ses pouvoir de police conformément au II et selon lesmodalités prévues au III de l’article L. 214‑4 ducode de l’environnement.
« Le cas échéant, les concoursfinanciers des agences de l’eau définis àl’article L. 213‑8‑1 du même code et prévus enapplication de l’article L. 213‑9‑2 pour la constructionde ces ouvrages, sont annulés.
« Dans les territoires etbassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricolefait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 duchapitre 1er du titre II du livre Ier du codede l’environnement, sur la base des données scientifiques les plusrécentes, de la prise en compte de l’impact du changementclimatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques etl’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de laqualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages del’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau préciséeau II de l’article L. 211‑1 du même code.
« III. – Dans undélai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages destockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantssur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisationenvironnementale est conditionnée :
« 1° À la mise en place,dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur dela biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
« 2° À la baisse desvolumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique ;
« 3° Au partage de l’eauentre agriculteurs ;
« 4° À l’usage exclusifde l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de culturesrelevant du mode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production, pourfavoriser la restauration de la qualité des eaux.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent III.
« IV. – Les ouvragesde stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés pardes prélèvements dans les eaux superficielles ou souterrainesdéclarés illégaux par décisions de justice passées en force dechose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure derégularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objetde prescriptions de remise en état du site, conformément àl’article L. 214‑3‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’accélération duchangement climatique, le dispositif proposé par le présentamendement :
- instaure un moratoire sur ladélivrance des autorisations environnementales pour des ouvrages destockage de l’eau pour l’irrigation agricole ;
- abroge les autorisationsenvironnementales délivrées pour les ouvrages dont les travauxn’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l’eau dansles territoires concernés et d’ouvrir la voie à la restaurationd’un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion del’eau ;
- conditionne, d’ici un délai detrois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockageexistants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisationenvironnementale, à quatre conditions : la mise en place d’unschéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique ; la baisse desvolumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ; le partagede l’eau entre agriculteurs ; l’usage exclusif de l’eau stockéedans les ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculturebiologique ;
- précise que les ouvrages déclarésillégaux par décisions de justice définitives ne peuvent fairel’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.
Le présent amendement couvre ainsil’ensemble des situations rencontrées dans les territoiresparticulièrement concernés par des conflits autour de l’usage del’eau auxquels il convient de remédier.