ART. 5	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« b) Après le 7°du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La restauration desmilieux aquatiques, notamment des tourbières, zones humides,mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des servicesécosystémiques d’importance significative, notamment pourl’agriculture, tels que l’adaptation au changement climatique et laséquestration de carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition s’inspire de celle qui avait été adoptée surproposition de la députée Frédérique TUFFNELL par l’Assembléenationale le 25 mars 2021 dans les débats sur la loi Climat, puissupprimée par le Sénat.
La résilience des activités agricoles dans un contexted’accélération du changement climatique et d’effondrement de labiodiversité implique une dynamique de restauration des écosystèmesaquatiques qui rendent des services écologiques essentiels.
L’objet de cet amendement est donc d’intégrer, au I de l’articleL.211-1 du code de l’environnement, la restauration de ces milieuxà l’énoncé des adaptations nécessités par le changement climatiqueque la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doitprendre en compte.
Ainsi les tourbières, par exemple, qui ne représentent que 3% duterritoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteurde 30% de ce que les écosystèmes représentent en termes deséquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectaresles tourbières dégradées nécessitant une restauration.L’intégration d’une orientation visant à la restauration de cesmilieux dans le cadre de la précision du contenu d’une gestionéquilibrée et durable des ressources en eau que cet amendemententend introduire, induit une valorisation économique des servicesrendus par la nature.