ART. 2	N°CD401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD401
présenté par
Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Taupiac et M. Serva
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bisL’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au IIexpose les exploitants concernés à des difficultéséconomiques caractérisées par des pertes d’exploitationsignificatives ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisantface à des difficultés économiques, caractérisées par des pertesd’exploitation significatives, pourront bénéficier d’uneréintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi àéviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissentutiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaientdéveloppé des alternatives efficaces.