ART. 2	N°CD402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD402
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants : 
« Le Gouvernement est invité àengager, dans les meilleurs délais, des négociations au sein desinstances de l’Union européenne envue d’interdire l’acétamipride en raison de soneffet néfaste sur la biodiversité, et notamment sur lespollinisateurs.
« Il veillera, dans ce cadre,à accompagner les agriculteurs dans la transition vers despratiques agricoles durables.
« Le Gouvernement remet auParlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi un rapport sur l’état d’avancement de ces négociationset sur les actions entreprises par la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdesprincipaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Cesrestrictions concernaient leur utilisation sur les culturesattirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécuritédes aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usageen plein champ de ces trois substances (sauf sous serre).
Le néonicotinoïde « acétamipride » estaujourd’hui la seule substance autorisée par le droit de l’Unioneuropéenne, et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellementde mise sur le marché. Elle est utilisée notamment pour la filièrenoisette, les betteraves, les cultures potagères (radis, épinards,etc.).
Le 15 mai, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa)a publié ses dernières conclusions sur la toxicité del’acétamipride. Par mesure de précaution, l’Efsa proposed’accroître la gestion du risque en divisant par cinq les dosesjournalières admissibles (DJA) et de référence aiguë (ArfD), etelle invite la Commission européenne à revoir à la baisse leslimites maximales résiduelles (LMR) pour une trentained’usages. 
Si la mise en place de ces précautions attestent de lareconnaissance de la dangerosité du produit, elles sontinsuffisantes au vue de son impact important sur labiodiversité (les pollinisateurs, mais également les oiseaux). Afind’éviter toute distorsion de concurrence à l’échelle européenne etéviter que les agriculteurs français soient victimes d’uneinterdiction unilatérale française, cet amendement invite leGouvernement à négocier une interdiction globalisée à l’échelleeuropéenne.