ART. 2	N°CD404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD404
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant : 
« La nation se fixe pourobjectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant despertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’uneautorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire,lorsque les substances actives contenues dans les produitssont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 etque les alternatives disponibles à l’utilisation de cesproduits sont inexistantes ou manifestementinsuffisantes. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de laNation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des perteséconomiques majeures liées au retrait d’autorisations de mise surle marché de produits phytosanitaires, alors même que lessubstances actives concernées demeurent approuvées au niveaueuropéen en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009.
Dans un contexte de transition agroécologique, il est essentield’assurer un équilibre entre les impératifs de santé publique, deprotection de l’environnement et la viabilité économique desfilières agricoles. Certains retraits nationaux, plus restrictifsque les décisions communautaires, tels que la décision françaiserelative au retraite de l’autorisation des néonicotinoïdes en 2018,peuvent intervenir sans que des alternatives techniquement ouéconomiquement viables soient disponibles pour les agriculteurs. Detels retraits unilatéraux peuvent fragiliser des exploitations déjàconfrontées à une forte volatilité des revenus et à des contraintestechniques lourdes.
L’amendement affirme donc un principe de responsabilité et desolidarité nationale : lorsque de telles décisions administrativesou législatives conduisent à des pertes d’exploitationsignificatives, les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’unmécanisme d’indemnisation, à condition que l’absence oul’insuffisance manifeste d’alternatives soit constatée.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe deprécaution ou les exigences de protection de la santé humaine et del’environnement, mais de garantir une justice économique et uneprévisibilité minimale dans les choix de politique publiqueaffectant directement les outils de production agricole.