ART. 3	N°CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD406
présenté par
Mme de Pélichy, M. Serva, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE 3
I. – Aux alinéas 5 et 7,après le mot :
« public »
insérer les mots :
« pour les installationsd’élevage, ».
II. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 6, avant les mots :
« les réponses »
insérer les mots :
« Pour les installationsd’élevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève la Coopération agricole : « La loiIndustrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage enprocédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’uneconsultation du public par le biais de deux réunions publiques surune durée de 3 mois, ainsi que la création d’un site internet à lacharge de l’éleveur. Ces contraintes sont imposées alors même queles élevages sont souvent des entreprises familiales qui nedisposent pas des mêmes moyens que les industries pour déployer detels dispositifs. En outre, le lieu de travail des éleveurs étantbien souvent leur lieu, ils se retrouvent souvent beaucoup plusexposés par cette procédure. »
Aussi, les sénateurs ont fait le choix, à l’article 3d’introduire un allègement des modalités de consultation du public.Toutefois, ils ne se sont pas cantonnés à alléger ces consultationspour les projets agricoles, tel que l’article est rédigé ils’applique à l’ensemble des projets soumis à autorisationenvironnementale, bien au-delà de l’agriculture. Pourtant lesnouvelles dispositions de la loi industrie verte apportent desflexibilités bienvenues et adaptées aux spécificités des projetsindustriels en matière de consultation du public, sur lesquelles ilne convient pas de revenir. 
Aussi, cet amendement précise que les allégements portés parl’article 3 en matière de consultation du public s’appliquentexclusivement aux installations d’élevage.