ART. 4	N°CD407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD407
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’évolution àpromouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel deproduction moyen par culture, notamment les moyens de rendre lecalcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité desimpacts du changement climatique pour les exploitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moyenne olympique sert de référence de production historiquepour le calcul des pertes indemnisables au titre de l’assurancerécolte. Cette méthodologie est aujourd’hui fortement contestée parles agriculteurs, les moyennes olympiques calculées ayant tendanceà diminuer de manière conséquente avec la multiplication des aléasclimatiques résultant du dérèglement climatique.
Une révision de cette moyenne olympique ne relève pas de lasphère nationale. La France est contrainte par le droit européensur ce sujet et par les règles fixées dans le cadre de l’OMC. Eneffet, la moyenne olympique est imposée par la règlementationcommunautaire applicable aux indemnisations du Fngra en vertu desaccords de Marrakech de 1995 qui ont défini cette règle pourles interventions des États en cas de calamités.
Aussi, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement ànégocier, à l’échelle international, auprès de l’OMC, une nouvelledéfinition d’un mode de calcul. Ils proposent par exemple unemoyenne ne prenant pas en compte les années fortement affectées pardes aléas climatiques.
Ils rappellent par ailleurs que le Gouvernement devait présenterun rapport au Parlement présentant les actions menées dans le cadrede la présidence française du Conseil de l’Union européenne de 2022pour engager une révision de l’accord international surl’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé àMarrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenneolympique et aux aides de la « boîte verte » (article 20 de la LOIn° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleurediffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réformedes outils de gestion des risques climatiques en agriculture.