AVANT ART. PREMIER	N°CD409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD409
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 631‑27‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique defilière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de sesproducteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Pour chaque filière agricoleconcernée, la conférence publique de filière se réunit chaque annéeavant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « et de la restauration horsdomicile » sont remplacés par les mots : « , dela restauration hors domicile et des associations de défense desconsommateurs » ;
4° La seconde phrase dutroisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsirédigées :
« Au regard de cette situationet de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois uneestimation des coûts de production agricoles dans chaque filièreainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Cescoûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deuxfois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à lafois la dimension des exploitations et la diversité des bassins etdes systèmes de production, notamment les contraintes géographiquesdes territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et unedépendance accrue aux importations. La conférence publique defilière détermine un prix minimal d’achat des produitsagricoles,qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminerce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doiventnotamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. » ;
5° Après le troisième alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’unproduit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par laconférence publique de filière, les négociations entre les partiess’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constatépar la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférencepublique de filière est réunie en cas de présomption de fortehausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elledétermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricolesdans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présentarticle.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, et faute d’actualisation du prix par lesministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernierprix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa premièreapplication. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger le revenu des agriculteursen fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tiennecompte des coûts de production dans chaque filière, de larémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins etsystèmes de production.