ART. 5	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 5, lestrois alinéas suivants :
« 1° bisÀ L’article L. 211‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, après la référence : « L. 211‑1 »,sont insérés les mots : « ainsi que leur restauration,leur création et leur valorisation, » ;
« b) À la deuxièmephrase, après le mot : « inondations », sont insérésles mots : « , à la captation de carbone, àl’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de seseffets sur le cycle de l’eau, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire de la proposition de loi n°3207de Frédérique Tuffnell lors de la XVème législature.
En plus de fixer un objectif de non-détérioration fonctionnelledes zones humides, il convient de reconnaître l’intérêt général,notamment pour le bénéfice de l’agriculture, de leur gestiondurable, de leur création, de leur restauration et de leurvalorisation, ainsi que l’importance des zones humides dans lalutte contre le changement climatique et pour l’atténuation de seseffets.