ART. PREMIER	N°CD410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD410
présenté par
M. Nadeau, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, substitueraux mots :
« conseillerscompétents »
les mots :
« conseillers certifiésnotamment pour leurs connaissances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er propose la mise enplace d’un « conseil stratégique global » dans leprolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapportsPotier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrenceen un conseil malheureusement facultatif, dont le conseilstratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques neconstitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition dusuccès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité,via des obligations poussées de formation des conseillers qui ensont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimerl’obligation de certification des conseillers  pour luisubstituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, enprotection des végétaux, en gestion économe des ressources ou enstratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendementpropose de revenir a minima à l’exigence de disposer de conseillerscertifiés.