AVANT ART. 2	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À compterdu 1er janvier 2026, à titre expérimentalet pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise enplace d’un mécanisme d’assurance-risque comme alternativesocio-économique à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques visés à l’article L. 253‑1 du coderural et de la pêche maritime, pour favoriser ledéploiement des méthodes alternatives telles que définies auxtroisième et quatrième alinéas del’article L. 254‑6‑4 du même code.
II – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Leministre de l’agriculture arrête la liste des productions agricoleset des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions.
III – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui présente desrecommandations en vue de la généralisation éventuelle de cemécanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettrel’expérimentation de la recommandation n°9 du rapport conjointsur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi endécembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale,avec la mise en place d’un système assurantiel mutualiségarantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâtssur les cultures provoqués par des ravageurs.