ART. 4	N°CD421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD421
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Àl’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêchemaritime, les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Lorsque lesévaluations des pertes de récoltes ou de cultures reposent sur unindice et que les évaluations des pertes de récoltes ou de culturesse trouvent contestées par l’exploitant, l’organisme chargé deverser l’indemnisation transmet, dans les trente jours, au comitédépartemental de suivi de mesure de la variation de la pousse et degestion des recours prévu à l’article D.[...], avec copie aucomité d’analyse des indices, les éléments techniques qui ont servide bases aux calculs de l’indemnité ou à son refus.
« Le comité départemental desuivi de la mesure de la variation de la pousse et de gestion desrecours assure le suivi régulier de la pousse mesurée par l’indiceau fur et à mesure de sa publication, et au moins trois fois paran. À ce titre, il vérifie son adéquation avec les résultats del’observatoire national de la pousse de l’herbe appliqués auxfermes du réseau national en proximité de la zone de réclamation ettransmis par le comité d’analyse des indices. Le comitédépartemental mène son analyse par tous moyens tant sur l’année dela campagne en cours que sur les années qui ont servi à constituerl’historique de l’indice.
« Le comité départemental desuivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion desrecours transmet ses analyses et avis, sous quinze jours, dans lesconditions fixées par décret, au comité d’analyse des indices et àla commission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnéeau premier alinéa de l’article L. 361‑8.
« Seul en capacité de saisirle fournisseur d’indice pour vérifier l’absence d’erreur manifestechez le fournisseur d’indice mais aussi chez tous lesinterlocuteurs agréés, le comité d’analyse des indices devraégalement se prononcer sur le bon niveau de corrélation desrésultats observés sur les fermes du réseau de l’observatoirenational de la pousse de l’herbe avec l’indice exprimé sur la mêmezone.
« Si une erreur manifeste estconstatée et corrigible par le fournisseur d’indice, celui-ciréalise les correctifs nécessaires dans un délai de quinze jours eninforme le comitéd’analyse des indices qui transmettra cesinformations au comité départemental de suivi de mesure de lavariation de la pousse et de gestion des recours pour les éleveurs,à l’organisme chargé de verser l’indemnisation ainsi qu’à lacommission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes.L’organisme chargé de verser l’indemnisation doit disposer de cesrectifications dans un délai de quinze jours à compter de ladécision, fournit une réponse écrite à l’exploitant dans un délaide quinze jours à compter de la réception de ces correctifs etverse l’indemnisation complémentaire dans le cadre del’indemnisation de solidarité nationale et des garantiesd’assurances lorsque souscrites.
« Si aucune erreur manifesten’est constatée par le fournisseur d’indice, le comité d’analysedes indices saisit la commission chargée de l’orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes. Si le comité des indices le juge nécessaire, après avisde la commission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes, lefournisseur d’indice peut être appelé à apporter des améliorationsà son indice pour les prochaines campagnes. Si la commissionchargée de l’orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes le juge nécessaire,en s’appuyant notamment sur le rapport du comité départemental,elle peut proposer, dans un délai d’un mois, l’indemnisationcomplémentaires des exploitants concernés par le Fonds desolidarité nationale prévu à l’article L. 361‑42 du coderural et de la pêche maritime. La commission chargée del’orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes rend compte de sa décision auprès ducomité d’analyse des indices, du comité départemental de gestiondes recours et les organismes chargés de verser l’indemnisation.Dès qu’il en a connaissance, l’organisme chargé de verserl’indemnisation fournit une réponse écrite à l’exploitant.
« La commission chargée del’orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes rend un avis annuel sur la pertinencedes critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou decultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation dessinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d’unrapport annuel produit par le comité d’analyse des indices ainsique sur le fondement d’un état des référentiels ou des méthodesretenus pour apprécier les pertes de rendement.
« III. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article, notamment lesmodalités et les délais permettant l’effectivité des voies derecours mentionnées au II, et les conditions dans lesquellesles évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent fairel’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants,notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation despertes par un système indiciel.
« Un décret fixe les missions,les modalités de fonctionnement et la composition des comitésdépartementaux de suivi de mesure de la variation de la pousse etde gestion des recours pour les éleveurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’assurance desrécoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pourles prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, laproduction d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente,n’est pas récoltée en une fois et est autoconsommée à 95% surl’exploitation. Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertisehumaine sont de ce fait inadaptées pour l’assurance desprairies.
L’indice de l’année est comparé aux indices des années précédentes,sans intervention d’aucune autre donnée. Cette comparaisondétermine en fin de saison de pousse les variations de l’indice depousse de l’herbe.
Cet indice fait l’objet d’une validation par l’État et d’un suiviannuel par un comité ad hoc, dénommé « comité d’analyse des indices». Il est également intégré à un processus d’amélioration continueavec, en 2024, la mise en place d’un très important réseau defermes de référence. Ce réseau a été mis en place à la demande deséleveurs. Il est financé par l’État et piloté par les Chambresd’agriculture.
Le dispositif indiciel reste questionné par la profession agricole,et notamment sur son volet “recours”. À ce titre, les pointssuivants sont explicités dans le projet d’amendement :
En termes de traitement des recours, deux hypothèses doivent êtredistinguées.
- Soit il est identifié une erreur manifeste : la procédureconsiste alors à corriger les valeurs de l’indice et à verser unepossible indemnisation complémentaire dans le cadre del’indemnisation de solidarité nationale et des garantiesd’assurances lorsque souscrites.
- Soit il est identifié l’absence d’erreur manifeste : (1) laprocédure peut alors se traduire par une clôture du recours, (2)une demande d’amélioration de l’indice, (3) la mise en place degaranties et/ou contrats d’assurance complémentaires pour lesannées suivantes et (4) une demande d’indemnisation complémentaireau titre du fonds de solidarité nationale pour l’année encours
En termes d’organisation des recours, les évolutions proposéesreposent sur les principes suivants :
- Afin de renforcer le dialogue entre les différentes parties, etce au plus près du terrain, il est proposé de créer des comitésdépartementaux de suivi de la mesure de la variation de la pousseeffectuée par l’indice et de gestion des recours.
- Les délais de réponse tout au long de la procédure seront ajustésde manière à atteindre un traitement des recours dans les troismois à compter de la contestation.
Les professionnels agricoles seront associés plus étroitement auprocessus de recours. Ainsi ils seront présents dans les comitésdépartementaux de suivi de la mesure de la variation de la pousseeffectuées par l’indice et de gestion des recours.
La Codar sera également mieux associée.
Cet amendement a été rédigé avec leFNSEA.